Règlement d'octroi des chèques sport
Règlement d’octroi - Chèques SPORT
Art. 1 : Objectifs et bénéficiaires
L’objectif de cette initiative vise à favoriser l’accès au sport aux jeunes, aux aînés gréziens ainsi qu’aux gréziens porteurs d’un handicap, physique ou mental.
On entend par « chèque sport » l’intervention de la commune dans l’affiliation ou l’inscription annuelle ou l’abonnement dans les clubs sportifs qui organisent des activités sportives sur le territoire communal ;
Art. 2 : Conditions d’octroi
Le bénéficiaire doit être domicilié à Grez-Doiceau et :
- Soit doit être âgé de 3 à 18 ans au 1er janvier de l’année en cours.
- Soit avoir atteint de l’âge de 65 ans ou plus au 1er janvier de l’année en cours.
- Soit être en situation de handicap, justifiée par la une reconnaissance officielle d’un organisme fédéral ou régional (AVIQ / PHARE / AFM / DGPH).
Art. 3 : Champ d’application
Le bénéficiaire devra avoir payé une affiliation ou une inscription annuelle, ou un abonnement à un club sportif qui organise des activités sportives sur le territoire communal. Une seule intervention peut être sollicitée par année et par bénéficiaire.
Par club sportif, il faut entendre : toute personnes physique ou morale, avec ou sans but de lucre dont l’objectif est de favoriser la pratique sportive pour ses membres et qui organise des activités sportives sur le territoire communal. Ces personnes devront se faire enregistrer auprès du Collège. Il y a lieu de fournir au minimum le ou les noms de personnes responsables, la preuve d’une couverture d’assurance responsabilité, les lieux où les activités sont organisées sur le territoire communal. Le Collège communal arrête la liste une fois par an, en août. Toute fraude constatée exclura la personne du système de subvention ;
Art. 4 : Limites de l’intervention
- Le montant de l’intervention est limité à 50 euros par bénéficiaire. Ce montant couvre une partie ou la totalité l’affiliation ou de l’inscription annuelle ou de l’abonnement au club. Le montant octroyé ne peut en aucun cas excéder le montant de l’affiliation ou de l’inscription annuelle ou de l’abonnement.
- L’action se déroulant dans le cadre d’une enveloppe budgétaire définie, elle sera clôturée dès épuisement du montant budgété sans possibilité de recours.
Art. 5 : Procédure
Les demandes d’attribution du chèque sport doivent être introduites au moyen du formulaire d’obtention du 1er septembre au 31 octobre (date de la poste faisant foi). Elles seront traitées selon leur date d’introduction et dans les limites des crédits disponibles.
Art. 6 : Traitement des données à caractère personnel
Les informations obtenues sont utilisées, exploitées et traitées par et pour la Commune de Grez-Doiceau dans le but d’attribuer un chèque sport uniquement, dans le respect de la charte Vie privée de la commune consultable à l’adresse internet : https://www.grez-doiceau.be/ma-commune/informations-pratiques/rgpd-charte-vie-privee-1/rgpd-charte-vie-privee
Pour connaître et exercer ses droits, notamment de retrait du consentement à l’utilisation des données collectées par le formulaire de demande, l’intéressé devra contacter le responsable DPO de la commune de Grez-Doiceau via l’adresse ZHBvQGdyZXotZG9pY2VhdS5iZQ==.
Conformément à l’article art. 35 §7 de l’arrêté du gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale (Moniteur belge, 22.08.2007), les livres et pièces justificatives sont conservés par la commune pendant 30 ans.
Art. 7 : Entrée en vigueur
Le présent règlement est entré en vigueur le 04 août 2020.
Par ordonnance,
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Le Directeur général, |
Le Bourgmestre, |